Les ressources sont à prendre en compte lors de la signature du contrat de location-accession. Il s’agit du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition du ménage au titre de l’année N-2.
Non. C’est le contrat de location-accession qui fixe la liste des charges récupérables.
Oui, cela est explicitement prévu par la circulaire ministérielle, dès lors que le nouveau locataire-accédant respecte les plafonds de ressources PSLA.
Oui. Le contrat de location-accession doit obligatoirement prévoir une date-butoir pour la levée d’option, elle est fixée à 3 ans après l’entrée dans les lieux.
Non. La loi de 1984 définit la location-accession comme un acte par lequel un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté, la propriété de son logement. Le contrat de location-accession fait de plus l’objet d’un acte authentique.
Par ailleurs, l’agrément définitif PSLA ne sera accordé par les DDT qu’au vu des contrats de location-accession des ménages concernés.
Non. Le dispositif PSLA a été conçu pour des personnes physiques soumises à un plafond de revenus. Une SCI ne peut donc se porter acquéreur d’un logement PSLA (ni d’ailleurs en accession sociale classique), et ce quelques soient ses associés.
La solution serait que les deux acquéreurs achètent en indivision. Ils seront alors considérés comme un ménage composé de deux personnes au regard des plafonds de ressources.