ENQUÊTES SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ (SLS) ET OCCUPATION DU PARC SOCIAL (OPS)

La Loi n°96.162 du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux de connaître la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires. Pour cela, deux enquêtes sont réalisées :

  • L’enquête SLS : réalisée tous les ans, elle concerne les locataires qui ne perçoivent pas l’APL ou qui sont domiciliés en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV). Elle détermine si un locataire dépasse les plafonds de ressources HLM de plus de 20 % et doit donc s’acquitter d’un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
  • L’enquête OPS : réalisée tous les 2 ans, elle concerne tous les locataires et vise à collecter des données statistiques sur l’Occupation du Parc Social afin d’établir un rapport sur la situation du logement en France.

Comment répondre à l’enquête ?

Cette enquête est obligatoire, merci d’envoyer l’ensemble de ces documents dans l’enveloppe T jointe ou par mail à enquetes@aiguillon.com avant la date indiquée sur le courrier reçu.

À quoi je m’expose si je ne réponds pas à l’enquête ?

Comme le prévoit la loi, en cas de non réponse ou de réponse incomplète :

  • Pour l’enquête SLS, je m’expose à des frais de dossier de 25 euros non remboursables, et au paiement d’un SLS maximum appliqué jusqu’à réception de l’enquête SLS complète.
  • Pour l’enquête OPS, je m’expose au paiement d’une pénalité non remboursable de 7.62 euros par mois entier de retard, pénalité non remboursable.

Pour tous renseignements, appelez le 02.99.26.44.18 ou enquetes@aiguillon.com