Le 1 % logement, parfois appelé 1 % patronal, est un dispositif d’aide au logement créé en 1943. À cette époque, les entreprises concernées par ce dispositif devaient reverser 1 % du montant de leur masse salariale aux comités interprofessionnels du logement (CIL). Depuis 2017, les CIL ont disparu du paysage au profit d’Action Logement qui se charge de collecter cet impôt sur les sociétés. Les primo-accédants, les propriétaires et même les locataires peuvent ainsi faire appel à Action Logement, à condition de respecter certains critères.
Qui collecte le 1 % ?
Que ce soit dans le secteur agricole ou non agricole, seules les sociétés comptant plus de 50 salariés doivent en effet cotiser. Son montant est fixé à 0,45 % de la masse salariale.
Que permet le 1 % logement ?
Le 1 % logement permet d’aider les salariés des entreprises ayant versées leur PEEC à se loger. Les sommes collectées leur permettent de construire des logements, faciliter l’accès des salariés à la location ou à l’acquisition, concrétiser leurs projets de rénovation ou leurs travaux, en tant que propriétaires occupants ou locataires. Comment ? Via des aides gratuites, des prêts ou des cautionnements pour la location.
Qui peut bénéficier du 1 % logement ?
- Les salariés des entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés,
- Les salariés des entreprises du secteur agricole d’au moins 50 salariés,
- Les retraités, anciennement salariés du secteur privé,
- Les jeunes de moins de 30 ans,
- Les primo-accédants,
- Les demandeurs d’emploi en reprise d’emploi,
- Les étudiants boursiers d’État,
- Les personnes handicapées,
- Les propriétaires,
- Les bailleurs,
- et les locataires.
Comment bénéficier du 1 % logement ?
Selon vos besoins, que vous cherchiez à effectuer une demande de logement social, à concrétiser un achat de logement dans le neuf, à investir dans le neuf, à bénéficier d’un prêt, à effectuer des travaux, les critères d’éligibilité varieront de même que les conditions pour souscrire à l’offre. Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur ou d’une agence Action Logement.
Zoom sur les aides…
…dans le cadre de la propriété
Cette aide prend la forme d’un crédit immobilier destiné aux salariés d’entreprises privées comptant au moins dix employés. Ce prêt immobilier ne peut excéder un montant de 40 000 €. De plus, le montant alloué ne peut pas dépasser 40 % du coût total de l’opération immobilière concernée. Ce crédit immobilier est remboursable sur une durée maximale de 25 ans et il s’avère très avantageux puisque le taux d’intérêt n’est que de 0,5 % (hors coût de l’assurance obligatoire). À noter également qu’il est soumis à un plafond de ressources variant selon les zones géographiques et la composition du ménage. Enfin, sachez que pour les propriétaires, Action Logement propose également un prêt travaux d’amélioration, un prêt travaux rénovation énergétique et un prêt agrandissement.
…dans le cadre de la location
- La garantie Visale. Il s’agit d’une caution locative. En clair, Action Logement s’engage auprès du bailleur à payer les loyers impayés. Des sommes qui devront évidemment être remboursées ultérieurement à Action Logement. Cette aide est gratuite et proposée à toutes les personnes de moins de 30 ans et aux titulaires d’un bail mobilité. Pour les personnes de 31 ans ou plus, Visale s’adresse aux salariés des entreprises privées gagnant au maximum 1 500 € net, ou aux salariés en mutation professionnelle.
- L’avance Loca-Pass. Concrètement, il s’agit d’un prêt à taux zéro destiné à régler le dépôt de garantie (souvent appelé caution) au bailleur. Le montant maximal est de 1 200 € et le remboursement ne doit pas excéder 25 mois.
Sources : Action Logement, Challenges