Dans le cadre du dispositif d’aide à l’achat location-accession (PSLA), quelles sont les ressources à prendre en compte et à quel moment ?

Les ressources sont à prendre en compte lors de la signature du contrat de location-accession. Il s’agit du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition du ménage au titre de l’année N-2.

Pendant la phase locative de la location-accession (PSLA), l’occupant paie-t-il uniquement les charges locatives ?

Non. C’est le contrat de location-accession qui fixe la liste des charges récupérables.

Peut-on faire un second contrat de location-accession (PSLA) pour un même logement suite à la non-levée d’option du locataire-accédant précédent ?

Oui, cela est explicitement prévu par la circulaire ministérielle, dès lors que le nouveau locataire-accédant respecte les plafonds de ressources PSLA.

Peut-on fixer une date limite de levée d’option dans le contrat de location accession ?

Oui. Le contrat de location-accession doit obligatoirement prévoir une date-butoir pour la levée d’option, elle est fixée à 3 ans après l’entrée dans les lieux.

Peut-on se dispenser de la phase locative du PSLA et signer directement un contrat de vente ?

Non. La loi de 1984 définit la location-accession comme un acte par lequel un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté, la propriété de son logement. Le contrat de location-accession fait de plus l’objet d’un acte authentique.
Par ailleurs, l’agrément définitif PSLA ne sera accordé par les DDT qu’au vu des contrats de location-accession des ménages concernés.

Une SCI dont les deux associés sont concubins peut-elle se porter acquéreur d’un logement PSLA ?

Non. Le dispositif PSLA a été conçu pour des personnes physiques soumises à un plafond de revenus. Une SCI ne peut donc se porter acquéreur d’un logement PSLA (ni d’ailleurs en accession sociale classique), et ce quelques soient ses associés.

La solution serait que les deux acquéreurs achètent en indivision. Ils seront alors considérés comme un ménage composé de deux personnes au regard des plafonds de ressources.