Les enquêtes SLS (Supplément de Loyer et Solidarité) et OPS (Occupation du Parc Social) sont obligatoires :

La règlementation impose aux bailleurs sociaux de connaître la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires.

Vous avez jusqu’au 10 novembre pour le faire !

Comment y répondre : La télédéclaration 

Une démarche à réaliser sur internet = plus rapide, plus sécurisée, plus pratique, accessible 7j/7 et 24h/24.

Comment faire ?

1/ Vous allez recevoir un e-mail ou un courrier avec vos identifiants de connexion fin septembre.

2/ Connectez-vous sur le site : https://enquete-aiguillon.cba.fr

3/ L’enquête est déjà pré-renseignée et vous n’avez plus qu’à suivre les indications pour compléter ou valider vos renseignements.

4/ Vous transmettez les documents obligatoires (avis d’imposition…). Connexion possible via votre smartphone.

Vous pouvez également répondre par courrier en renvoyant votre questionnaire papier ainsi que les copies des documents obligatoires.

Besoin d’aide ?

Un numéro unique pour répondre à vos questions et vous assister pour remplir l’enquête.

09.69.32.62.50 (appel non surtaxé)

Disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (sauf jours fériés).

 

À quoi je m’expose si je ne réponds pas aux enquêtes ?

Comme le prévoit la loi, en cas de non-réponse ou de réponse incomplète :
o Pour l’enquête SLS, je m’expose à des frais de dossier de 25 € non remboursables, et au paiement d’un SLS maximum appliqué jusqu’à réception de l’enquête SLS complète.
o Pour l’enquête OPS, je m’expose au paiement d’une pénalité non remboursable de 7.62 € par mois entier de retard.

Pour en savoir plus :

  • L’enquête SLS : réalisée tous les ans, elle concerne les locataires qui ne perçoivent pas l’APL ou qui sont domiciliés en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV). Si l’enquête révèle que le locataire dépasse les plafonds de ressources HLM de plus de 20%, ce dernier sera concerné par le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Le paiement du SLS est destiné aux ménages ayant intégré un logement sous critères sociaux et dont les ressources ont augmenté depuis.
  • L’enquête OPS : réalisée tous les 2 ans, elle concerne tous les locataires et vise à collecter des données statistiques sur l’Occupation du Parc Social afin d’établir un rapport sur la situation du logement en France